1. Préambule

Objet

Le site internet Togetzer.fr (comprenant toute page internet développée par Togetzer) ci-après « Site » ou « Site Web/Internet ») est administré par la société Wise-Op (ci-après « Togetzer »), société par actions simplifiée, dont le siège social est 10 rue Lakanal 38000 Grenoble, immatriculée sous le numéro 815 104 922 00019 (RCS Grenoble). Le site web a pour objet la publication en ligne d'annonces de covoiturage à destination des particuliers et professionnels.

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site (ci-après les « CGU ») et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services en ligne proposés par Togetzer et les conditions d’abonnement à ceux-ci, ainsi que les effets juridiques y afférents.

Tout utilisateur des services proposés par Togetzer reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepte sans réserve. Elles sont donc pleinement opposables à tout utilisateur.

Définitions

Dans le cadre des présentes CGU et CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Visiteur : désigne toute personne qui consulte les pages togetzer.com.

Utilisateur Particulier : désigne toute personne physique majeure utilisant les services du Site Togetzer.

Utilisateur Professionnel : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant en qualité de professionnel.

Organisateur : désigne tout Utilisateur Particulier ou Professionnel organisateur d’un événement privé ou public, ayant créé une Page évènement, une Page évènement personnalisée ou une Plateforme de covoiturage personnalisée.

Annonce : désigne une annonce de covoiturage déposée sur une page par un Conducteur ou Passager, sous sa seule responsabilité, concernant un trajet de covoiturage à l’attention des autres Utilisateurs du Site Togetzer.

Conducteur : désigne tout Utilisateur ayant déposé et mis en ligne une annonce en tant que conducteur.

Passager : désigne tout Utilisateur ayant déposé et mis en ligne une annonce de recherche de place de covoiturage en tant que passager.

Trajet : désigne un trajet en covoiturage.

Compte personnel : désigne l’ensemble de données associées à un Utilisateur Particulier ou Professionnel.

Charte de protection des données : conditions d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et Utilisateurs Professionnels collectées par Togetzer dans le cadre de l’utilisation de ses services (alertes, newsletters, publication d’annonces).

Offre gratuite : désigne les services gratuits offerts par Togetzer.

Offre(s) payante(s) : désigne les services payants proposés par Togetzer, les Pages événements personnalisées, les Plateformes de covoiturage personnalisées « clefs en main », les Espaces de covoiturage multi-plateformes, le conseil stratégique en mobilité,services, et communication, les développements et accompagnements sur mesure.

Page évènement : désigne tout évènement de quelque nature que ce soit (sportif, musical, associatif, public ou privé) pour lequel une page « Evènement » est créée par un Utilisateur et à l’occasion duquel sont postés les annonces de covoiturage.

Page événement personnalisée : désigne la page événement des offres payantes. Ces pages disposent de fonctionnalités avancées.

Plateforme de covoiturage personnalisée : désigne les offres payantes « clefs en main » développées par Togetzer constituées de solutions de covoiturage pour les lieux qui accueillent du public, pour les événements, pour les festivals, pour les centres de formations, les collectivités et les entreprises. Chaque plateforme de covoiturage propose des fonctionnalités spécifiques.

Espace de covoiturage : désigne un ensemble de plateformes de covoiturage associé à un client (offre multi-plateformes).

2. Conditions d’utilisation du Site (ci-après désignées CGU)

L’utilisation du Site est réservée aux personnes morales ou personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Le Site propose des services de publication d’Annonces de covoiturage à titre gratuit et payant, dans les conditions ci-après exposées. La consultation des annonces de covoiturage Togetzer est gratuite pour tous les Visiteurs et Utilisateurs.

2.1 Engagements du Passager

L’Utilisateur Passager s’engage à :

• effectuer le Trajet en covoiturage qu’il a réservé, en respectant les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous) ;
• en cas d’empêchement pour se rendre à un rendez-vous de covoiturage, en informer sans délais le Conducteur et les Utilisateurs ;

Le Passager, lorsqu’il publie une Annonce, déclare et garantit Wise Op qu’il est le propriétaire des photos, logos, signes distinctifs et tous autres droits d’auteurs relatifs au contenu qu’il publie, ou qu’il dispose des autorisations nécessaire à leur reproduction le cas échéant.

2.2 Engagements du Conducteur

Le Conducteur déclare et s’engage à utiliser les Services Togetzer à titre non commercial. Le Conducteur s’engage à ne pas demander une participation aux frais supérieure aux frais supportés réellement, étant précisé que le Conducteur doit supporter sa part des coûts afférents au Trajet. Dans le cas contraire, Togetzer se réserve la possibilité de suspendre le compte du Conducteur en question. Le Conducteur s’engage également à :

• respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
• s’assurer que son assurance couvre le covoiturage et que ses passagers sont considérés comme tiers couverts par l’assurance ;
• ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
• publier des Annonces correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
• effectuer le Trajet en covoiturage tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
• ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de places disponibles ou réglementaires ;
• utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
• en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais les Utilisateurs ;
• en cas de Trajet en covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition de l’Utilisateur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de son identité et de sa faculté à franchir la frontière ;
• attendre les Utilisateurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 10 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• ne pas publier d’Annonce relative à un véhicule dont il n’est pas le propriétaire ou qu’il n’est pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
• s’assurer d’être joignable par téléphone par les Utilisateurs, au numéro annoncé ;
• ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire du Site;
• garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

Le Conducteur reconnaît être le seul responsable du contenu de l’Annonce de covoiturage qu’il publie sur le Site. En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l’Annonce de Covoiturage et s’engage à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans l’Annonce. Le Conducteur garantit notamment Wise Op qu’il est le propriétaire des photos, logos, signes distinctifs et tout autres droits d’auteur relatifs au contenu qu’il publie sur le Site, ou qu’il dispose des autorisations nécessaire à leur reproduction le cas échéant.

2.3 Engagements de l’Organisateur

L’Organisateur garantit que l’événement privé ou public, dont est fait la promotion sur une Page Evènement, une Page évènement personnalisée ou une Plateforme de covoiturage personnalisée, ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. L’Organisateur déclare et garantit Wise Op qu’il est le propriétaire des photos, logos, signes distinctifs et tout autres droits d’auteur relatifs au contenu qu’il publie sur le Site, ou qu’il dispose des autorisations nécessaire à leur reproduction le cas échéant.

L’Organisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des pages qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L’Organisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu publié. L’Organisateur s'engage à ne pas publier des messages ou des images contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, contrevenant aux droits intellectuels de tiers, ou en portant atteinte à leur vie privée.

En utilisant les services Togetzer, l’Organisateur autorise expressément Togetzer à utiliser ses nom et signes distinctifs aux termes des références commerciales du Site, ou sur tout support de communication Togetzer, pour la promotion du Site. L’Organisateur a la faculté de demander la cessation de toute utilisation de ses nom et signes distinctifs par écrit.

L’Organisateur s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, diffuser, exploiter à titre gratuit ou commercial, directement ou indirectement, quelques informations et données à caractère personnelles des Utilisateurs auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de Wise Op et des Utilisateurs.

2.4 Modération de Togetzer

Togetzer se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu publié par un Utilisateur :

• qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales,
• qui aurait un texte ou des visuels inappropriés,
• qui aurait un caractère diffamatoire, raciste, xénophobe, ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou encore contraire aux bonnes mœurs.

Chaque Utilisateur a la faculté de signaler une annonce ou une page qui ne répondrait pas à ces critères, dans l’onglet prévu à cet effet.

Les informations publiées par les Conducteurs peuvent être modifiées ou adaptées par Togetzer, notamment pour des raisons techniques.

Le Conducteur est libre de publier et retirer l’annonce depuis son compte, à tout moment.

2.5 Compte personnel

Chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel. Il permet à l’Utilisateur de gérer ses trajets, annonces et autres évènements. Il est nominatif et peut être protégé par un mot de passe déterminé par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de veiller à la préservation de son mot de passe.
L'Utilisateur est seul responsable des informations publiées et de la divulgation de son mot de passe à des tiers.

Les données enregistrées par un Utilisateur peuvent être modifiées et supprimées à partir du Compte utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment sécuriser les données qu’il a enregistrées en associant un mot de passe à son compte personnel (lors de la connexion ou à partir de son profil).

Le compte permet de gérer ses trajets, annonces et autres évènements.

2.6 Publication d’Annonces de covoiturage

Chaque Utilisateur, et sous réserve qu’il remplisse les conditions ci-dessus exposées à l’Article 2 des présentes, a la faculté de publier, à titre gratuit, des Annonces de covoiturage et de recherche de covoiturage, sur toutes les pages dédiées à cet effet sur le Site, en indiquant des informations quant au Trajet en covoiturage à venir (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la participation aux Frais, etc.).

2.7 Réservation d’une place et trajet

Les Visiteurs et Utilisateurs sont libres de prendre connaissance des annonces de covoiturages sur le site Togetzer.

Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par une Annonce de covoiturage, il prend contact avec le Conducteur grâce aux informations indiquées par ce dernier. La demande de Réservation est acceptée manuellement par le Conducteur.

En cas d’annulation d’une réservation ou d’une annonce, les Utilisateurs s’engagent à prévenir les autres Utilisateurs sans délais.

Aucun transfert d’argent ne se fait directement sur le Site Togetzer entre les Visiteurs, Utilisateurs et Conducteurs. Le site développé par Togetzer est uniquement un service de mise en relation.

2.8 Offre Gratuite

La création de Pages évènements est gratuite pour les Utilisateurs Particuliers. La publication d’Annonce est également gratuite pour tout Utilisateur.

A l’occasion de la création de ces évènements ou de la publication d’une Annone, l’Utilisateur a l’obligation de fournir des informations à caractère personnel dans les conditions de la Charte de protection des données dont il prend connaissance et qu’il accepte.

L’Utilisateur Professionnel a la faculté de créer :

• à titre gratuit, trois Pages évènements rassemblant moins de 150 participants (au total). Au-delà de trois évènements, l’utilisateur professionnel doit basculer sur une Offre payante.
• à titre onéreux, des pages Evènements Personnalisées et des Plateformes de covoiturages personnalisées (cf. nos conditions générales de vente).

3. Conditions générales de ventes (ci-après désignées CGV)

Les Offres Payantes sont réservées aux personnes morales ou personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, dans les conditions ci-après exposées.

3.1 Offres payantes pour les Utilisateurs Professionnels

L’Utilisateur Particulier a la faculté de souscrire aux offres payantes qu’il souhaite.

L’Utilisateur Professionnel doit souscrire aux services payants Togetzer :

• au-delà de la création de trois Pages évènements rassemblant moins de 250 participants,
• pour la création de toute page Evènement rassemblant plus de 250 participants, Pages évènements personnalisées et de Plateformes de covoiturages personnalisées

Préalablement à toute souscription d’un service payant, l’Utilisateur Professionnel s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions Générales.

Les différentes formules d'abonnement proposées par Togetzer figurent sur le Site.

3.2 Contrat d’abonnement

Contrat à distance

L'acceptation de l'offre par l’Utilisateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et Togetzer.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGU et CGV et forme le contrat.

Contrat hors établissement

Le contrat d’abonnement est conclu dès l’acceptation et la signature du devis et des présentes CGV par l’Utilisateur, retournés à Wise-Op.

Toute commande acceptée et renvoyée à Wise-Op constitue un contrat conclu hors établissement entre l’Utilisateur et Togetzer.

Droit de rétractation de l’Utilisateur consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Particulier agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L’Utilisateur Particulier exercera ce droit en adressant à Wise Op, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de rétracter son consentement pour les contrats qu’il a souscrits, à l’adresse postale suivante : Wise Op, 10 rue Lakanal 38000 Grenoble.

L’Utilisateur Particulier sera alors remboursé des sommes déjà versées le cas échéant sous quatorze (14) jours de la valeur T.T.C de son abonnement.

En application de l’Article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable en cas :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation stipulé au présent article s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre un client professionnel et Wise Op, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

3.3 Durée et renouvellement

Les contrats abonnements Togetzer ont une durée ferme d’un an (ci-après « la Période Initiale »).

Au cours de la Période Initiale du contrat, le Client pourra mettre un terme au contrat à sa date d’échéance, moyennant un préavis de QUINZE (15) jours, via l’onglet « désabonnement » prévu à cet effet sur le Site.

A défaut de dénonciation par l’Utilisateur, les abonnements sont renouvelés tacitement aux mêmes charges et conditions, pour une nouvelle période à durée indéterminée. L’Utilisateur pourra mettre un terme à son abonnement à tout moment, via l’onglet « Résiliation », moyennant un préavis d’un mois.

3.4 Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs des Abonnements Togetzer sont consultables sur le Site Internet et sont donnés à titre indicatif. Toute offre particulière fait l’objet d’un devis, sur demande adressée à Wise Op.

Les tarifs sont en euros et hors taxes, et sont ceux en vigueur au jour de la commande ou ceux figurant sur le devis, soumis à l’acceptation de l’Utilisateur. Ce tarif est ferme et non révisable pendant la période de validité correspondant à la durée du contrat.

Togetzer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Paiement

Le paiement des abonnements est payable d’avance annuellement (à la date anniversaire du contrat) ou mensuellement, par prélèvement automatique.

La facturation est effectuée à la validation de la commande pour le paiement comptant, ou à chaque échéance mensuelle, selon la formule choisie par l’Utilisateur de l’abonnement.

Le paiement est effectué par l’Utilisateur par virement bancaire, chèque, ou par un service de paiement en ligne tiers et sécurisé, souscrit par Togetzer, s’il est disponible sur le Site.

En cas de règlement mensuel par prélèvement bancaire automatique, l’Utilisateur s'engage à approvisionner son compte bancaire pendant toute la durée du contrat. Si le règlement mensuel était annulé ou interrompu, l’Utilisateur s'engage à régler à Togetzer le montant du ou des mois non prélevés dont il est redevable ainsi que les frais de rejet bancaire et de traitement. En cas de modification, l’Utilisateur s'engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires avant la date de prélèvement ou de débit mensuel.

Défaut de paiement

Togetzer ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Togetzer. 

En outre, Togetzer se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de suspendre ou de résilier la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Dans le cadre d’un abonnement, le défaut de paiement de l'une des mensualités entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités impayées avec la faculté pour Togetzer d’opter pour la résiliation de l’abonnement.

3.5 Circulation du contrat

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » eu égard à l’Utilisateur. Il s’engage à l’exécuter à titre personnel. Ce dernier s’interdit par conséquent de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’accord écrit et exprès de Togetzer.

4. Responsabilité de Togetzer

Le service proposé par Togetzer consiste à mettre à la disposition de ses Utilisateurs une plateforme d'échange d'informations pour des offres de covoiturages. Togetzer n’est pas partie dans les transactions conclues entre ses Utilisateurs et n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de ses services de mise en relation.

Togetzer ne saurait être tenue responsable du contenu des Annonces et des pages publiées, ni des relations contractuelles nées entre ses Utilisateurs, à l’occasion de la publication des Annonces et de l’exécution des covoiturages.

Togetzer ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à ces égards et n’est tenue à aucune réparation au titre de préjudice quel qu’il soit, causé à un Utilisateur, à ces occasions.

Enfin, Togetzer ne peut être tenue responsable de préjudices causés à ses Utilisateurs par des virus ou bugs informatiques divers. Les Utilisateurs sont tenus de se connecter sur le site web via un réseau sécurisé.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site Internet et des applications Togetzer et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. qui n’ont pas été saisis et enregistrés par les Organisateurs (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont la propriété de la société Wise-Op.

Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation du service Togetzer et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site internet et des applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6. Continuité de service

Togetzer s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Togetzer se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités.

Togetzer ne pourra être tenue d’aucune réparation au titre de préjudice quel qu’il soit, causé à un Utilisateur, en cas d’interruption de service pour quelque cause que ce soit.

7. Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :

• interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle,
• arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique,
• incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à Togetzer.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent Togetzer, ses fournisseurs ou prestataires.

Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de Togetzer, pendant la durée des évènements de force majeure.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen écrit à l’autre partie, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité. La résiliation prendra effet dès réception de la communication.

8. Nullité

L'éventuelle nullité d'une clause des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le droit Français.

En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Grenoble (38) France.

9. Contacts

Les Utilisateurs sont invités à adresser leurs questions et réclamation à pierre@togetzer.com, Pierre- Cyril Oudet / Wise-Op, 10 rue Lakanal 38 000 Grenoble.

CGU et CGV mises à jour le 28/11/2018